Conditions générales d’utilisation – Splay

Conditions générales d’utilisation

Mentions légales

Le site www.splay-reservation.fr est édité par SPLAY, autoentreprise dont le siège social est situé 59A Domaine de Largentier à 57155 – MARLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Metz sous le n°850 309 600 00011, dûment représentée par Madame Aucéane DEVALEZ représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège (ci-après « SPLAY »).

L’hébergeur du site est OVH. 

Le contact de référence est : auceane@splay-reservation.fr 

Article préliminaire – Définitions

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), « Terrain » est entendu comme toute enceinte sportive permettant la pratique du tennis ou du padel mis en réservation sur le site.

Au sens des présentes CGU, « Site » est entendu comme le site internet ayant pour nom domaine www.splay-reservation.fr sur lequel est proposé les services de SPLAY.

Au sens des présentes CGU, « Service(s) » est entendu comme les prestations proposées par SPLAY sur le Site, et notamment la possibilité de réserver et payer en ligne un terrain pour une durée horaire. 

Au sens des présentes CGU, « Utilisateur » est entendu comme la personne physique utilisant le Site afin d’avoir accès aux Services proposés par le site. 

Au sens des présentes CGU, « Identifiant et Mot de passe » caractérisent les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’Identifiant et le Mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des Services réservés aux membres du Site. Le Mot de passe est confidentiel. 

Article 1 – Objet des conditions générales 

Les présentes CGU régissent les rapports entre les Utilisateurs du Site www.splay-reservation.fr et SPLAY. 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. 

En particulier, toute utilisation des Services qui se matérialise par la création d’un compte emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU.

L’utilisateur peut également avoir accès aux Services proposés par SPLAY sans création d’un compte membre, dès lors qu’il accepte les présentes CGU.

SPLAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Article 2 – Services fournis

Le Site permet à l’Utilisateur de réserver des terrains permettant la pratique du tennis et/ou de padel et payer en ligne cette réservation. 

SPLAY est l’intermédiaire entre l’Utilisateur du Site et les clubs sportifs propriétaires ou ayant la possibilité d’exploiter des terrains permettant la mise en œuvre des activités de tennis et/ou padel. 

Article 3 – La création d’un compte SPLAY

Afin de pouvoir utiliser les Services de SPLAY, l’Utilisateur a la possibilité de de créer son compte SPLAY directement sur le site www.splay-reservation.fr après avoir renseigné le formulaire d’inscription qui contient le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, la date de naissance, le lieu de naissance de l’Utilisateur et avoir accepté les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. 

Pour créer son compte, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique et être âgé d’au moins 18 ans. 

Une fois la création de son compte terminée, l’Utilisateur a accès aux Services proposés par SPLAY. 

L’accès au compte est personnel et nominatif. 

SPLAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur.

Article 4 – La réservation de terrain

L’Utilisateur réserve son terrain sur le site www.splay-reservation.fr en renseignant son prénom, son nom, son numéro de téléphone et son adresse courriel, après s’être connecté à son compte membre SPLAY.

L’Utilisateur peut également avoir accès aux Services proposés par SPLAY sans création du compte visé à l’article 3, dès lors qu’il renseigne son prénom, nom, sa date de naissance, son adresse courriel et son numéro de téléphone et qu’il accepte les présentes CGU.

L’Utilisateur paie le prix indiqué sur le site. Le paiement se fait par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé STRIPE dont les conditions générales figurent sur le lien suivant : www.stripe.com/fr/legal. 

L’Utilisateur reçoit sur l’adresse courriel renseignée au moment de la réservation une confirmation de sa commande qui vaut réservation définitive du terrain. 

Les informations indiquées par l’Utilisateur l’engagent. SPLAY ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises dans la saisie de ces informations.

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa réservation en respectant un délai de quatre (4) heures avant sa réservation et sera alors remboursé du montant payé.

Si l’annulation intervient moins de quatre (4) heures avant l’heure de la réservation, le montant ne sera pas remboursé. 

Article 5 – Prix 

Le prix à payer par l’Utilisateur apparaît expressément sur le site www.splay-reservation.fr après le choix effectué par ce dernier de la prestation choisie.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte bancaire. 

Article 6 – Acceptation des risques

L’Utilisateur assure être en bonne condition physique pour avoir accès aux services proposés par le site. Sa condition physique est compatible à la pratique des services proposés par le site. SPLAY décline toute responsabilité au titre d’une condition physique incompatible avec la pratique des sports objets du service proposé par SPLAY.

Il appartient au seul Utilisateur de s’assurer de sa bonne condition physique permettant la pratique des activités sportives proposées par le Site. 

Article 7 – Données personnelles

Les informations demandées lors de la réservation d’un terrain sur le Site par l’Utilisateur sont nécessaires et obligatoires. En particulier, l’adresse électronique de l’Utilisateur ainsi que son numéro de téléphone pourront être utilisés par le Site pour l’administration, la gestion et l’animation des Services. 

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. 

En vertu des articles 48 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelle. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant une demande à l’adresse suivante : auceane@splay-reservation.fr .

Article 8 – Responsabilité 

En tant qu’éditeur du Site, SPLAY n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant le fonctionnement et la continuité du Site.

SPLAY ne sera pas tenu responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site.

SPLAY se contente de mettre en relation les exploitants de terrains de tennis et/ou de padel et les Utilisateurs du Site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Seule une obligation de moyens est imposée au Site pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. 

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité de ses sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. 

Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au Site.  

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

Article 9 – Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de SPLAY qui n’a aucun contrôle sur lesdits liens. 

L’Utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité de SPLAY concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. 

Article 10 – Cookies

Lors des visites sur le Site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. 

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

 

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur SPLAY.

 

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire SPLAY ou que SPLAY est autorisé à utiliser.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit de tout ou partie du site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de SPLAY est susceptible de constituer une contrefaçon strictement interdite. 

L’utilisation du Site est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

Article 12 – Politique de confidentialité 

Le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site est SPLAY.

Les données transmises par l’Utilisateur, à savoir celles utiles à la réservation d’un terrain sont nécessaires à l’accès aux Services proposés par SPLAY.

Certaines données sont transmises automatiquement à SPLAY, il en va ainsi notamment des cookies acceptés par l’Utilisateur du Site. 

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la création du compte SPLAY et à l’utilisation des Services fournis par SPLAY.

Elles sont susceptibles d’être envoyées aux partenaires et aux prestataires techniques de SPLAY afin de permettre leur traitement conformément à l’article 10 des présentes CGU.

La durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur n’excède pas le temps nécessaire à leur traitement conformément aux finalités prévues à l’article 7 des présentes CGU. Ainsi, les données personnelles du client sont conservées tout le temps de la relation contractuelle entre SPLAY et l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : 

  • de demander des informations sur le traitement des données à caractère personnel ;
  • d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
  • de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
  • de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
  • de s’opposer au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à sa situation particulière ;
  • de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans des cas précis ;
  • de récupérer les données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
  • de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui le concernent ou l’affectent de manière significative et fondées sur ses données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, il peut également exprimer son avis et le contester lesdites décisions ;
  • en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, il existe un droit de recours. Il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.

L’exercice de ces droits se fait par courriel adressé à auceane@splay-reservation.fr. 

 

Article 13 – Durée du contrat 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation des Services. 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le droit français. 

 

Tout litige, action, différend ou contestation découlant, se rapportant ou ayant un quelconque lien avec la présente convention, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Metz, France, lieu du siège social de SPLAY.

 

Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s’appliquera même en cas d’appel en garantie et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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